Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de vitrerie et de dépannage proposées par Vitrier Le Vésinet 78110 sur Le Vésinet et les communes voisines. Elles sont communiquées au client avant intervention ou sur simple demande. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à l'information précontractuelle, au devis et au droit de rétractation.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'artisan réalise des prestations de dépannage, réparation, remplacement ou pose de vitrage : fermeture provisoire, mise en sécurité après bris de glace, remplacement de vitre cassée, pose de double vitrage, intervention sur fenêtres, portes vitrées, vitrines, châssis et petits travaux verriers associés.

2. Zone d'intervention et disponibilité

Les interventions sont réalisées principalement à Le Vésinet (78110) et à proximité, selon disponibilité. Les délais d'intervention annoncés par téléphone sont indicatifs et peuvent varier selon l'urgence, les conditions de circulation, l'accès au logement ou local, ainsi que la disponibilité des fournitures.

3. Tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, les principales composantes du prix sont communiquées au client avant l'intervention.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en horaires ouvrés sur Le Vésinet, majoration possible en soirée, nuit, dimanche et jours fériés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être facturée selon la nature de l'intervention.
Petites fournitures et consommables : facturés selon usage réel.
Pièces, vitrages et quincaillerie : facturés selon devis, dimensions, épaisseur, type de verre, marque, disponibilité et contraintes de pose.

Les prix spécifiques applicables à une intervention d'urgence, à une mise en sécurité ou à un remplacement complet sont précisés au client avant exécution. Toute prestation non prévue initialement fait l'objet d'un accord préalable du client.

4. Devis préalable

Avant toute intervention, un devis ou une estimation détaillée est communiqué au client dès que la nature des travaux peut être déterminée. Pour les prestations dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable, un devis détaillé est remis au consommateur préalablement à l'exécution des travaux, sauf situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens et nécessitant une intervention immédiate limitée aux travaux strictement indispensables.

Le devis mentionne notamment, lorsque cela est possible : la date, l'identité de l'entreprise, la nature de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Les travaux commencent après acceptation du devis par le client, sauf urgence immédiate expressément demandée.

5. Exécution de la prestation

L'artisan s'engage à exécuter la prestation avec soin, dans les règles de l'art, sous réserve de l'état des supports, de l'accessibilité du chantier et de la disponibilité des matériaux. En cas d'impossibilité technique ou de risque particulier découvert sur place, l'artisan informe le client et peut proposer une solution provisoire ou différer certains travaux.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Un acompte peut être demandé avant commande d'un vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention : espèces dans la limite légale, virement, chèque ou autre moyen accepté par l'artisan. En cas de défaut de paiement, l'entreprise peut suspendre toute commande en cours non encore exécutée.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile ou dans ses locaux pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s'applique pas pleinement aux travaux d'urgence strictement nécessaires exécutés à sa demande expresse. Pour les travaux complémentaires non urgents, le client conserve les droits prévus par la loi.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles habituellement prévues dans le secteur : garantie de bon fonctionnement sur les éléments concernés lorsqu'elle est applicable, garantie décennale pour les travaux relevant de son champ légal, responsabilité civile professionnelle, et garantie fabricant sur les produits et vitrages fournis selon les conditions du fabricant. Les défauts résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une cause extérieure ne sont pas couverts.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et, si possible, en joignant des photographies. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel, après tentative de résolution directe. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'une prise de rendez-vous ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644604459.